Aujourd'hui :

samedi 28 mai 2022

Le journal des étudiant.e.s de Lyon 3

IVG au Texas : la nouvelle étoile jaune des femmes américaines

Ou comment la « loi du battement de cœur » viole les droits des femmes en toute légalité

Le 1er septembre, une nouvelle loi dite « du battement de cœur » (Heartbeat Act en anglais) est entrée en vigueur au Texas, réduisant la période de légalité de l’avortement à seulement six semaines, échéance à laquelle la plupart des femmes sont encore inconscientes de leur grossesse. Le Senate Bill 8, en plus d’imposer de nouvelles restrictions toujours plus extrêmes sur le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), criminalise toute assistance ou tout encadrement des femmes qui chercheraient à recourir à l’avortement. D’après les organisations de planning familial, les avortements après six semaines de grossesse représentent 85% des cas d’avortement. Pour la politologue Nicole Bacharan, spécialiste des Etats-Unis, « La réalité c’est qu’il n’y a plus de droit à l’avortement au Texas ». Car en effet, la loi ne prévoit pas non plus d’exception en cas d’inceste ou de viol.

C’est un recul considérable pour les droits des femmes, et le parallèle entre cacher des Juifs en 1942 et aider une femme à avorter en 2021 est tentant. Au-delà de cela, cette loi ramène la condition des femmes au 19ème siècle, où l’avortement a été criminalisé pour la première fois aux Etats-Unis. Entre clandestinité et stigmatisation, retour sur ce bond en arrière de trois siècles.

Un peu d’histoire

L’avortement n’a pas toujours été illégal aux Etats-Unis ! En effet, il a longtemps été pratiqué au moyen d’herbes en toute légalité. C’est seulement au milieu du XIXe siècle que l’IVG se voit criminalisé à l’échelle nationale, pour des raisons religieuses. À l’époque, l’argument principal était celui de l’immoralité d’interrompre une vie humaine, alors même que la question de la vie et de la mort relevait, dans la conscience collective, du divin. Des restrictions sur la vente de poisons et d’herbes ont donc fait leur apparition. Dès lors, l’avortement est devenu une pratique clandestine. Avorter était désormais moins sûr, et plus cher.

Ce n’est que vers la fin du XIXe siècle que les premières formes de luttes féministes ont fait leur apparition ; et celles-ci se positionnaient pourtant encore en opposition avec l’avortement. En effet, les figures de proue des premiers féminismes américains concentraient leurs efforts sur l’obtention d’une meilleure contraception, afin, justement, d’éviter l’IVG. On pourrait citer Susan B. Anthony (1820-1906), qui malgré son activisme en faveur de l’égalité salariale et du droit de vote des femmes, s’opposait vigoureusement à l’avortement.

Il est donc nécessaire de souligner que droit à l’avortement et féminisme n’ont pas toujours été reliés. Ce n’est que dans les années 1960 que les Etats-Unis ont vu se soulever des organisations féministes en faveur de l’avortement. Entre légalisation des États et changement progressif des mentalités, ces années sont un tournant dans l’histoire des droits des femmes. En 1967, l’État du Colorado est le premier à légaliser l’avortement, suivi de près par la Californie en 1969. À l’époque, l’IVG est un crime dans 49 États. Les deux États ne sont pas les seuls à se mettre à la page ; entre 1967 et 1973, quatorze États réforment et quatre suppriment définitivement leurs restrictions des droits à l’avortement.

Cependant le réel pivot de ces années reste Roe v. Wade (1973), l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a – enfin – fédéralisé la légalisation de l’avortement. Initialement un petit procès à Dallas, l’affaire relève rapidement de la Cour Suprême, car elle soulève la question de la constitutionnalité de l’avortement au regard du 14ème amendement à la Constitution des Etats-Unis – qui invoque le droit individuel et le droit à la vie privée. Pour la première fois dans l’histoire des Etats-Unis, la Cour Suprême vote en faveur de l’avortement (7-2), ce qui en fait, enfin, un droit constitutionnel. C’est une véritable révolution pour les droits des femmes ; cette décision marque un nouveau jour pour le féminisme.

Fédéralisme versus législation étatique : l’héritage de la Guerre de Sécession

Cependant, il y a une ombre au tableau. En effet, si Roe v. Wade légalise l’avortement au niveau fédéral, l’arrêt prévoit tout de même une réserve permettant aux États d’imposer leur propre législation, soit d’ajouter à leur échelle des « restrictions raisonnables ». Cela soulève donc la question de la fédéralisation de l’avortement et de sa longévité, mise à l’épreuve par les législations des Etats.

Bien que la Cour Suprême des Etats-Unis ainsi que son gouvernement fédéral aient un poids considérable dans les législations, le pays hérite de son histoire un pouvoir des États non-négligeable. En effet, dès les premières décennies de leur histoire, les Etats-Unis – qui n’étaient alors que colonies – se sont trouvés fortement divisés. Aux racines de ce système de division des Etats se trouve l’esclavagisme ; à savoir que les colonies du Sud exploitaient la main-d’œuvre et produisaient la marchandise, tandis que les Etats du Nord recevaient cette production et se contentaient de l’exporter. Bien sûr, l’esclavagisme au Nord existait tout autant, ceci dit, la traditionnelle séparation entre États du Sud et États du Nord est alignée dans cette dichotomie face à l’esclavage. C’est d’ailleurs ce qui s’est confirmé pendant la Guerre de Sécession ; la guerre civile de 1861-1865 opposait les Etats-Unis d’Amérique (soit « l’Union ») d’Abraham Lincoln aux États Confédérés d’Amériques (soit la « Confédération »). La Confédération rassemblait onze États du Sud dont la décision de faire sécession avait suivi l’annonce du projet d’Abraham Lincoln d’abolir l’esclavage au niveau fédéral.

Il y a donc un clivage traditionnel entre États du Nord et États du Sud, que les Etats-Unis héritent de l’époque esclavagiste et de la guerre de Sécession, et qui correspond plus ou moins à une opposition politique entre États républicains et États démocrates sur des sujets tels que les législations sociales. Ce clivage est donc un élément clé de l’opposition entre pro-life et pro-choice aujourd’hui. D’ailleurs, les juges Catharina Haynes et James Ho, respectivement nommés par George W. Bush et Donald Trump ont voté favorablement à ce que le Heartbeat Act soit maintenu lors de sa tentative de blocage, tandis que le juge Carl Stewart, nommé par Bill Clinton, s’est placé en opposition.

Le Senate Bill 8, syndrome d’un conservatisme ingérant et liberticide

1. Un ping-pong juridique qui atteste d’une omniprésence de la droite conservatrice

Le Heartbeat Act est le syndrome d’un conservatisme de plus en plus marqué aux Etats-Unis, ainsi que d’un clivage de plus en plus prononcé entre la parti républicain et le parti démocrate. La loi fait l’objet depuis plusieurs mois d’un ping-pong juridique entre tentatives de blocages, rétablissements et initiatives de contournement.

La loi est bloquée une première fois le 6 octobre 2021 par le juge fédéral texan Robert Pitman, suite à une plainte déposée par l’administration Biden. Dans sa décision, le juge écrit « Cette cour ne permettra pas que cette privation choquante d’un droit si important se poursuive un jour de plus ». C’est donc un semblant de victoire pour les progressistes, mais l’enthousiasme retombe drastiquement lorsqu’une Cour d’Appel fédérale autorise, le vendredi 8 octobre, le Texas à rétablir la législation. En effet, le républicain Ken Paxton, procureur général du Texas, avait fait appel à la cour fédérale de La Nouvelle-Orléans – soit l’une des plus conservatrices du pays. Sans surprise, la cour donne raison au procureur Paxton et invalide la décision du juge Pitman. Le triomphant procureur avait tweeté le soir même « Je combattrai les excès du gouvernement fédéral à chaque tournant ». En conséquence, la loi reste en vigueur et les démocrates se trouvent impuissants face à ce conservatisme omniprésent.

2. Un gouvernement impuissant face à des institutions à majorité républicaine

En plus de se heurter à des législations étatiques en faveur des républicains, les démocrates, et notamment l’administration Biden, se trouvent désarmés face à la Cour Suprême, désormais à large majorité conservatrice. Suite à l’adoption de la loi, le président Joe Biden avait affirmé : « C’est une loi radicale qui viole de façon flagrante la constitution ».

La genèse de ce texte, à savoir la première décision en date du Parlement du Texas, est elle aussi le témoin d’un conservatisme omniprésent dans les institutions du pays. De nombreux États profitent de l’élan conservateur de la Cour Suprême provoqué par les nominations successives de Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et surtout de Amy Barrett, qui prend la place de la juge Ruth Bader Ginsburg, fervente défenseuse de l’égalité des genres et regrettée figure de la lutte pour les droits des femmes. Ces trois nominations sont à l’image du mandat répressif et archaïque de Donald Trump, qui est le seul Président des Etats-Unis à avoir nommé trois juges à la Cour Suprême en une seule présidence.

De plus, c’est la première fois en un demi-siècle que la Cour Suprême refuse de bloquer l’entrée en vigueur de la loi, qui cependant constitue une importante violation du 14e amendement à la constitution des Etats-Unis et de l’arrêt fondateur Roe v. Wade. Nicole Bacharan s’est d’ailleurs exprimée sur le Senate Bill 8 dans les termes suivants « C’est la loi la plus conservatrice jamais adoptée sur le sujet ». Le 1er septembre, l’administration Biden avait saisi la Cour Suprême dans une tentative de blocage de la loi, blocage que l’instance a refusé. Celle-ci justifie sa réaction (ou son inaction) par le fait que cette loi est inédite dans son fonctionnement ; le dispositif est destiné à être mis en application « exclusivement » par les citoyens et citoyennes, à qui il incombe désormais la responsabilité de porter plainte contre les organisations qui aideraient les femmes à avorter clandestinement. Ce refus de bloquer la loi s’est opéré à une majorité de cinq juges sur neuf ; un chiffre peu surprenant dans une Cour où les deux tiers des votants sont républicains et la moitié de ceux-ci ont été nommés par le Président le plus sexiste de l’histoire des Etats-Unis. Ce 18 octobre, le gouvernement réitère sa requête, dans l’espoir que la Cour Suprême plus que jamais conservatrice, change son fusil d’épaule.

2021 ou 1942 : ou comment le Heartbeat Act met la répression au goût du jour

1. Les législations dans les autres Etats

Dans la lignée de ce conservatisme montant, d’autres États ont précédé le Texas dans le durcissement de leurs lois face à l’avortement. En Alabama par exemple, le Human Life Protection Act qui date de mai 2019 est à ce jour la loi la plus stricte du pays concernant le droit à l’avortement. Le texte était une fois encore le produit d’un Sénat à majorité républicaine. Il interdit formellement tout avortement ultérieur au moment où il est établi qu’une femme est enceinte.

La législation, qui ressemble de manière effrayante au Heartbeat Act texan, ne prévoit aucune exception en cas de viol ou d’inceste. Elle implique d’ailleurs des peines de prison – de dix à quatre-vingt-dix-neuf ans – pour les médecins qui pratiqueraient l’avortement. Une lueur d’espoir pour les pro-choice cependant : le Juge Myron Herbert Thompson a affirmé que la loi « viole clairement la jurisprudence de la Cour Suprême » et « la Constitution des Etats-Unis », et a donc bloqué son entrée en vigueur jusqu’à ce qu’un examen plus approfondi du dossier soit fait.

Malgré cela les États redoublent d’efforts pour réduire voire bannir les avortements. Depuis que le Sénat et la Chambre ont obtenu la majorité républicaine en 2016, les Etats-Unis voient déferler une vague de lois restrictives contre l’avortement. Le mandat de Trump n’a rien arrangé et cinq États ont notamment adopté des lois basées sur le critère du battement de cœur – à la manière du Texas – la même année : en 2019, la Géorgie, l’Ohio, le Kentucky, le Mississippi et la Louisiane ont tous adopté des législations qui interdisent tout avortement passé les six semaines de grossesse.

On aurait pu penser à une forme de frénésie républicaine liée au mandat de Trump ; mais malheureusement, ce recul du droit à l’avortement n’est pas que le syndrome d’un Président aux valeurs poussiéreuses. Entre le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2019, les États ont fait entrer 483 nouvelles restrictions en vigueur, et cela ne représente que 40% de la totalité des restrictions appliquées par les États depuis Roe v. Wade. Et si la tendance date d’avant 2016, elle ne semble absolument pas s’inverser malgré l’investiture de Joe Biden ; depuis janvier 2021, un total de 90 lois anti-avortement ont été promulgué dans le pays.

2. Une tendance dangereusement liberticide

Ainsi, la ligne est fine entre l’avalanche de lois anti-avortement des dernières années et la répression totale des droits des femmes. On retrouve dans le Texas Bill une volonté d’éradiquer tout avortement et de dénoncer la pratique. La loi ne prévoit aucun respect du libre-arbitre des femmes. Le Heartbeat Act joue sur la corde sensible du grand public en instrumentalisant les battements de cœur d’un fœtus qui ne mesure même pas 5mm. Il met en place un délit qui vise les médecins pratiquant l’avortement, mais aussi « toute personne qui viendrait en aide à la réalisation d’un avortement ». Le critère est large et le texte y inclut toute aide financière. La loi texane repousse les limites de l’extrême. En 2021, accompagner une femme dans une clinique pour avorter devient un délit.

En plus de dissuader les citoyens et citoyennes de venir en aide aux femmes souhaitant avorter, le texte prévoit une mesure particulièrement vicieuse quant à la procédure judiciaire en cas de délation. Même si le tribunal donne raison à la personne poursuivie, celle-ci ne peut en aucun cas bénéficier d’un remboursement des frais d’avocats. À l’inverse, celles et ceux qui auront dénoncé peuvent profiter d’un remboursement ET d’une indemnisation fixée à un minimum de 10 000 dollars. Cette mesure est largement interprétée comme une prime visant à inciter à la délation – un sombre écho aux années noires… C’est une véritable indignation au regard du 14ème amendement de la Constitution, qui promet à tous les citoyens et toutes les citoyennes un droit à la vie privée.

Dans un pays dont l’histoire est marquée de combats pour la liberté individuelle, et dont les racines sont celles de migrants persécutés à la recherche d’une terre d’asile et de reconnaissance de leur libre individualité, le Heartbeat Act est tout simplement scandaleux. Dans un pays dont les valeurs fondatrices sont celles d’une égalité profonde et inconditionnelle, il est inconcevable de courber l’échine face à cette violation du droit des femmes.

Alors j’accuse, ce gouvernement aveugle et cette Cour Suprême archaïque et extrême. J’accuse ces juges et ces procureurs qui ferment yeux et oreilles face aux cris révoltés de milliers de femmes. J’accuse et je dénonce, moi aussi, ce système patriarcal qui donne à une poignée d’hommes le droit de s’exprimer et de décider à la place des femmes. J’accuse l’injonction, l’aliénation qui pèsent sur le corps des femmes et je prêche la subversion face à des législations d’État répressives et totalitaires.

Le débat sur l’avortement pulvérise toute considération politique ; c’est une question de responsabilité individuelle et de libre-arbitre. Mais plus encore : c’est une question qui n’a pas sa place dans la bouche de personnes qui font passer leur parti ou leur religion avant la liberté de milliers de citoyennes. Ce n’est pas non plus une question d’assassinat, c’est une question de pouvoir décisionnel, pouvoir qui, une nouvelle fois dans l’Histoire, nous est ôté. De quel droit peut-on légiférer quant au corps des femmes ; sans considération aucune de leur volonté, de leur liberté, de leur consentement ? De quel droit peut-on imposer à tout un État sa propre vision, étroite et liberticide, de la maternité ?

Car non, être mère n’est pas une expectative légitime et ce n’est pas non plus, l’idéal de vie de chacune. Être mère peut être synonyme de traumatisme, d’une vie de sacrifices et d’épreuves, qui plus est dans un pays sans sécurité sociale. Être mère, après un viol ? Être mère, quand on est seule ? Être mère, quand on ne le veut pas ?

Ce n’est précisément pas cela, une vie.

 

Alors, parlons contraception masculine, parlons prévention du viol, parlons peu mais parlons bien. Parlons de ce qui nous concerne et de ce qui nous révolte. Utilisons cette voix que l’on a trop de fois mise sous silence, pour faire entendre le chant de nos mères, de nos sœurs, de nos ainées et de nos filles, car nous avons avorté des siècles durant et nous continuerons sans relâche d’exercer ce droit fondamental de disposer de nos corps.

Les paroles de Gisèle Halimi résonnent en moi au moment d’écrire ces mots ; car ce monde a vu s’écouler cinq décennies et pourtant la domination masculine a la vie dure. Le système est paralysé et les hommes à sa tête sont aveugles. Nous ne sommes plus en 1972 mais Bobigny est partout.

 

Alors, face à la menace de l’ingérence paternaliste et des dérives du conservatisme, je réitère :

« Nous n’accepterons plus que se perpétue cette oppression. » (G. H.).

Sources :

Image : Pixabay Licence

  • ÉTATS-UNIS : LE TEXAS RESTREINT VIOLEMMENT LE DROIT À L’AVORTEMENT

https://www.amnesty.fr/droits-sexuels/actualites/etats-unis-le-texas-supprime-violemment-le-droit

(Amnesty International, 03.09.2021)

 

  • LOI ANTI-AVORTEMENT AU TEXAS : L’ADMINISTRATION BIDEN PROMET DE PROTEGER LES CLINIQUES

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/07/avortement-au-texas-washington-promet-de-proteger-les-cliniques-pratiquant-des-ivg_6093655_3210.html

(Le Monde, 07.09.2021)

 

  • AU TEXAS, UNE LOI RESTRICTIVE EN MATIERE D’AVORTEMENT ENTRE EN VIGUEUR

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/01/au-texas-une-loi-restrictive-en-matiere-d-avortement-entre-en-vigueur_6093018_3224.html

(Le Monde, 01.09.2021)

 

  • TEXAS 6-WEEK ABORTION BAN TO REMAIN IN FORCE, FEDERAL APPEALS COURT SAYS

https://edition.cnn.com/2021/10/14/politics/texas-abortion-federal-appeals-court/index.html

(CNN, 15.10.2021)

 

  • UNE LOI INTERDISANT LA PLUPART DES AVORTEMENTS EST ENTREE EN VIGUEUR AU TEXAS

https://www.letemps.ch/monde/une-loi-interdisant-avortements-entree-vigueur-texas

(Le Temps, 01.09.2021)

 

  • LES LOIS SUR L’AVORTEMENT AUX US : 10 CHOSES A SAVOIR

https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/06/abortion-laws-in-the-us-10-things-you-need-to-know/

(Amnesty International, 11.06.2019)

 

  • POURQUOI LA LOI TRES RESTRICTIVE AU TEXAS MENACE LE DROIT A L’AVORTEMENT AUX ETATS-UNIS

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/02/pourquoi-la-loi-tres-restrictive-au-texas-menace-le-droit-a-l-avortement-aux-etats-unis_6093173_3210.html

(Le Monde, 02.09.2021)

 

  • ETATS-UNIS : LE TEXAS AUTORISE A RETABLIR SA LOI ANTI-AVORTEMENT

https://www.lepoint.fr/monde/etats-unis-le-texas-autorise-a-retablir-sa-loi-anti-avortements-09-10-2021-2446869_24.php

(Le Point, 09.10.2021)

 

  • DROIT DES FEMMES : AU TEXAS, LA LOI INTERDISANT LA MAJORITE DES AVORTEMENTS RETABLIE PAR UNE COUR D’APPEL

https://www.liberation.fr/international/amerique/au-texas-la-loi-interdisant-la-majorite-des-avortements-retablie-par-une-cour-dappel-20211009_X7QDMRBLIBHJPAY5P6LX5ZDCZU/

(Libération, 09.10.2021)

 

  • ALABAMA : LOI ANTI-IVG BLOQUEE

https://www.liberation.fr/planete/2019/10/29/alabama-la-loi-anti-ivg-bloquee_1760510/

(Libération, 29.10.2021)

 

  • INTERDICTION D’AVORTER AU TEXAS : 5 MINUTES POUR COMPRENDRE LA NOUVELLE LOI QUI FAIT POLEMIQUE

https://www.leparisien.fr/societe/interdiction-davorter-au-texas-5-minutes-pour-comprendre-la-nouvelle-loi-qui-fait-polemique-01-09-2021-MA6OTH4RRVA27NAG5EDK6UD7HI.php

(Le Parisien, 01.09.2021)

 

  • STATE FACTS ABOUT ABORTION : KENTUCKY

https://www.guttmacher.org/fact-sheet/state-facts-about-abortion-kentucky

(Guttmacher Institute, 01.2021)

Partager cette publication :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp